Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22/01/2025
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant, également appelé "Opérateur du Site". Ces CGV sont en permanence disponibles sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur demande.
Toute commande passée implique l'acceptation obligatoire des CGV. Le client valide cette acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s’engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
Hébergeur : Shopify
Adresse de l’hébergeur : 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone de l’hébergeur : +1 613-241-2828 Médiateur européen : CM2C
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : jeans, désignés ci-après comme "Produit(s)". Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, particulier ou entreprise, désigné ci-après comme "Client".
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée sur le site. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Les images des produits affichées sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le site ou fournies lors de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en Suisse, France et Belgique.
Le Client assume l’entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels frais imposés par des tiers (fournisseurs d’accès Internet, etc.). Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que son équipement est compatible et sécurisé pour l'utilisation du site.
Les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur en Suisse. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits avec la législation de son pays de résidence avant toute commande.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, l’Exploitant informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais.
Le Client pourra alors choisir entre :
- Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
- Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, dans un délai maximal de trente (30) jours après paiement.
Hormis le remboursement du produit indisponible, si cette solution est choisie, l’Exploitant n’est pas tenu de verser d’indemnité d’annulation.
Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le Client sont fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et implique le paiement du Produit demandé.
L’Exploitant du Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant l’expédition de la commande par tous moyens nécessaires.
Les transactions peuvent être effectuées selon les modes de paiement disponibles sur le site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est affiché en euros pour les client situés en France et en Belgique et en Franc Suisse pour les clients situés en Suisse. La TVA est incluse si applicable en France et Belgique. Pour les clients suisses, la TVA est appliquée uniquement si l’entreprise dépasse le seuil d’assujettissement à la TVA en Suisse., sauf frais de livraison et de transport (sauf mention contraire).
En cas de promotion, l'Exploitant garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période de promotion annoncée.
Le paiement doit être effectué exclusivement en euros (€). Le montant total est exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des réductions et remises éventuellement proposées par l’Exploitant. Les éventuels frais de livraison ou de transport seront clairement indiqués avant la validation de la commande.
Le Client verra le montant total à payer, ainsi que son détail, affiché sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant du Site et le Client est formé dès l’envoi par le Client de la confirmation de commande. Cette confirmation repose sur un processus de "double-clic" :
- Sélection des produits et validation du panier,
- Acceptation des CGV et saisie des informations de paiement.
Ce "double-clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite et engage définitivement le Client.
L’Exploitant du Site s’engage à archiver en toute sécurité les enregistrements des commandes et des factures, servant de preuve fiable du contrat.
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande en cas de non-conformité du produit, de retard significatif de livraison ou d’augmentation injustifiée du prix, et pourra demander un remboursement du dépôt versé avec intérêts.
L’Exploitant du Site peut annuler une commande en cas de refus de livraison par le Client ou de non-paiement à la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant du Site reste le propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, incluant les éventuels frais de livraison.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en France, Belgique et Suisse.
Les frais de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande et acceptés par le Client lors de la validation de celle-ci.
L’Exploitant s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la commande.
Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie lors de la commande est correcte. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’une erreur empêchant la livraison.
Lors de la réception, le Client doit vérifier la conformité des Produits et l’état du colis. Toute anomalie doit être signalée sur le bon de livraison.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit ne satisfait pas pleinement le Client, celui-ci peut le retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa réception.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande écrite via lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
- Nom, prénom, adresse,
- Désignation du Produit retourné,
- Date de la commande et de la réception,
- Demande explicite de remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent, notamment pour les produits personnalisés, les denrées périssables, les logiciels descellés, etc.
Le Produit retourné doit être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires.
L’Exploitant procédera au remboursement du montant du Produit sous quatorze (14) jours après réception du retour. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, conformément au mode de paiement choisi par le Client.
Conformément aux réglementations en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours est accordé aux consommateurs résidant en France et en Belgique. Ce droit ne s'applique pas aux consommateurs suisses, sauf mention contraire.
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :
- Au numéro suivant : +41793100499, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 12h à 21h.
- Par e-mail à l'adresse dreamichi.contact@gmail.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concerné.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L'Opérateur est l'unique propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, sans s’y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du site et tout autre élément de propriété intellectuelle et d’information protégés par les lois et réglementations françaises et internationales.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Opérateur au cas par cas. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
De plus, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, lesquels restent pleinement responsables et garantissent l'Opérateur contre toute réclamation à ce sujet. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale sur les contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Opérateur se réserve le droit d’engager toute action en justice à l’encontre des personnes ne respectant pas les interdictions prévues dans cet article.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes conditions.
L’Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Il ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client et des dommages directs ou indirects pouvant en découler pour un tiers. Le Client qui publie du contenu est seul responsable de celui-ci.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes de l’Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Par conséquent, l’Opérateur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur du Site et de ses services.
L’Opérateur ne peut être tenu responsable de l’usage du Site par les Clients en violation des présentes conditions générales. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie et garantit posséder tous les droits nécessaires à leur diffusion.
Si la responsabilité de l’Opérateur venait à être recherchée à cause d’un contenu publié par un Client, ce dernier s’engage à indemniser l’Opérateur pour toute condamnation prononcée contre lui ainsi que pour tous les frais engagés, y compris les honoraires d’avocat.
12.2 Garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
- Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison (sauf pour les biens d’occasion).
12.3 Procédure de retour
Après notification, le Client recevra les instructions de retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et accompagnés, si possible, d’une copie de la facture d’achat.
- Frais de retour : sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme, l’Opérateur remboursera tous les frais de retour.
- Traitement du retour : après réception du produit retourné, l’Opérateur l’examinera et informera le Client du suivi. En cas de validation, il procédera à l’échange ou au remboursement sous 30 jours (délai pouvant être prolongé si des vérifications supplémentaires sont nécessaires).
12.4 Garantie contre les vices cachés
Le Client peut exercer la garantie contre les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d’informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. L’Opérateur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou conditions d’utilisation.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf mention contraire, le Client autorise l’Opérateur à mentionner son prénom et son nom dans ses supports de communication (affichage d’avis sur le Site, etc.).
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat entre le Client et l’Opérateur. Toute modification de ces conditions sera notifiée et ne s’appliquera pas aux commandes passées avant son entrée en vigueur, sauf acceptation expresse du Client.
Médiation
En cas de litige, le Client peut contacter le service client : dreamichi.contact@gmail.com | +41793100499. Si aucune solution n’est trouvée sous 10 jours, les consommateurs français et belges peuvent saisir le médiateur CM2C ou utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour les consommateurs suisses, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton où est enregistrée l’entreprise.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, suisse et belge.
Acceptation des conditions
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales, qui lient contractuellement les parties.
ARTICLE 17 — COORDONNÉES
Nom de l’entreprise : Kami Graf
Statut juridique : Entreprise individuelle
Siège social : Rue du Maillefer 11d, 2000 Neuchâtel, Suisse
Numéro IDE (Suisse) : CHE-225.196.498
Email : dreamichi.contact@gmail.com
Téléphone : +41793100499